FOIRE AUX QUESTIONS : sur les médiations
- Question : Comment demander une médiation avec la/les personnes avec qui je suis en conflit ?
Réponse : En général, vous vous présentez à une permanence pour exposer la nature de votre conflit à l’équipe qui vous aidera à identifier vos droits et vérifiera l’opportunité d’une médiation pour tenter de trouver une issue à la difficulté. Dans l’affirmative, vous signerez un document autorisant l’ASMAJ à organiser la médiation : l’accord de participation.
Dans le cas particulier de troubles de voisinage, il est possible d’appeler directement le siège de l’ASMAJ (04.91.33.37.40).
- Question : J’ai déposé une (ou plusieurs) « main(s) courante(s) » ou « plainte(s) » au commissariat contre la/les personnes avec qui je suis en conflit. Ai-je intérêt à demander une médiation ?
Réponse : OUI dans la plupart des cas, une médiation pourrait être très utile car elle donne la possibilité de réels échanges entre les parties en conflit, d’un apaisement des relations et d’une solution satisfaisante pour tous, ce qui est le meilleur moyen de prévenir de nouveaux conflits.
- Question : J’ai signé un accord de médiation. Comment être assuré du respect de cet accord ?
Réponse : Un accord de médiation signé par les parties doit être respecté, faute de quoi l’une ou l’autre peut le signaler à l’ASMAJ. Elle a la possibilité de demander une nouvelle rencontre pour faire le point sur la situation. Vous avez par ailleurs la possibilité de décider ensemble que l’accord de médiation soit homologué (validé) par un juge. Il aura dans ce cas valeur d’un jugement.
- Question : Quand et comment la médiation pénale a-t-elle été créée ?
Réponse : la médiation pénale a été instituée par la loi du 4 janvier 1993, article 41-1 du Code de procédure pénale.
- Question : Puis-je refuser de participer à une médiation ?
Réponse. OUI. Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation.
Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d’une audience devant le Tribunal nécessite votre présence. Votre refus de participer à cette rencontre peut avoir des conséquences pour vous, le Procureur pouvant décider de poursuivre l’affaire (surtout si la personne mise en cause est défaillante) ou de classer le dossier sans suite (si la présumée victime de l’infraction ne se présente pas).
- Question : Pourquoi ai-je intérêt à participer à une médiation pénale ?
Réponse : Parce que le Procureur vous donne une chance de pouvoir régler vos difficultés en dehors d’une procédure judiciaire. En cela vous serez aidé par une équipe de médiation neutre qui facilitera vos échanges.
- Question : Je souhaite que la procédure judiciaire se poursuive alors pourquoi participer à une médiation pénale?
Réponse : La médiation est une chance à saisir pour régler un conflit par le dialogue. Quelle que soit l’issue de la médiation, le Procureur reste libre de la suite à donner à votre affaire et peut fort bien décider d’un classement sans suite malgré votre souhait de voir le dossier jugé par le Tribunal.
- Question : Si je ne suis pas d’accord avec le déroulement de la médiation que puis-je faire ?
Réponse : La rencontre de médiation étant un temps de parole, vous avez toute liberté pour exprimer un désaccord, un mal être, et éventuellement demander un temps de réflexion, une suspension de séance, une nouvelle rencontre …
- Question : Quelle est la durée d’une médiation : une seule ou plusieurs rencontres ?
Réponse : La durée d’une médiation dépend de nombreux facteurs, elle peut dépasser 1 heure et nécessite parfois une 2ème, voire une 3ème réunion. Il ne faut pas considérer les rencontres et les échanges avec l’autre partie comme « du temps perdu » même en l’absence d’un accord, écrit ou non, la médiation aura permis d’exprimer les différents point de vue, de formuler vos besoins et vos attentes, de mieux vous comprendre.
- Question : Quel est le rôle du médiateur ?
Réponse : Le médiateur a pour mission de permettre un échange serein entre personnes en conflit, de faciliter le dialogue, de clarifier les positions de chacun(e) en reformulant les demandes et les propositions, d’aider à trouver des solutions acceptables par toutes les parties et de faciliter la rédaction du procès verbal d’accord. Il est aidé dans cette tâche par l’avocat de l’Asmaj.
- Question : Que se passe-t-il quand la médiation aboutit à un accord ?
Réponse : L’accord peut faire l’objet d’un procès verbal signé par les personnes présentes qui repartent chacune avec une photocopie de ce document. En outre une fiche de suivi est remise à chaque participant pour lui permettre de confirmer à l’association, dans un délai de 3 à 4 mois le plein respect de l’accord signé. Si tel est le souhait des parties, elles peuvent aussi faire valider l’accord écrit par le juge, qui aura de ce fait valeur de jugement.
Dans le cas d’une médiation pénale, l’original de l’accord est placé dans le dossier qui est renvoyé au Procureur de la République. Ce dernier peut ensuite notifier aux participants sa décision de poursuivre ou de classer sans suite.
- Question : Que se passe-t-il quand la médiation n’aboutit pas à un accord ?
Réponse : S’il s’agit d’une médiation pénale, le dossier est renvoyé au Procureur qui décidera de la suite à donner (citation à comparaître devant le Tribunal ou classement sans suite). Pour toute autre médiation, le médiateur peut proposer aux participants de se rencontrer à nouveau après un temps de réflexion. D’ailleurs, l’expérience démontre que même en cas de désaccord persistant, les relations entre les personnes se trouvent améliorées grâce aux échanges qui ont eu lieu.
- Question : Que se passe-t-il si l’un des protagonistes ne se présente pas ?
Réponse : pour une médiation pénale, il sera convoqué une 2ème fois par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les autres types de médiation, un contact téléphonique sera pris, si possible, suivi par un nouveau courrier.
- Question : Puis-je me faire accompagner par un avocat ou par une tierce personne ?
Réponse : Le principe est que toutes les personnes en présence doivent être d’accord sur la présence d’un tiers, qui n’est pas directement concerné par la médiation (ami(e), époux/compagnon, assistante sociale, traductrice …).
L’exception est l’avocat qui accompagne son client en médiation – sa présence n’est pas conditionnée à l’accord des autres médiés.
Pour autant, si vous n’êtes pas assisté par un avocat alors que l’autre partie est accompagnée par le sien, ceci ne doit pas être source d’inquiétude pour vous :
en effet, l’avocat de l’Asmaj qui participe en tout état de cause à la médiation est là pour rappeler au besoin les règles de droit sans prendre partie ni pour l’un ni pour l’autre et veille à ce que les accords soient équilibrés.
- Question : Est-ce que les échanges pendant la médiation peuvent être utilisés contre moi en cas de procédure ?
La confidentialité des échanges est le fondement de la médiation ! Le médiateur rappellera à tous les participants à la médiation (médiés, avocats, tiers) que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit au cours des échanges est strictement confidentiel et ne peut pas être répété à l’extérieur de la salle de médiation, et encore moins dans le cadre d’une procédure. Le code de procédure civile le prévoit expressément.
Cette obligation de confidentialité doit aussi être respectée par les avocats des parties.