Les finalités
- Une approche et une cohérence territoriales dans une logique de proximité.
- Une articulation entre accès au droit, accès aux droits sociaux et résolution amiable des conflits.
- Une adaptabilité des services au regard de l’évolution de la demande sociale.
- Des modes d’action guidés par des principes déontologiques.
Les principes
La gratuité des prestations d’accès au droit et de médiation à l’égard des personnes les plus vulnérables.
La confidentialité des propos tenus lors des permanences juridiques et des médiations.
Une approche fondée sur le respect des personnes, leur autonomie et leur sens des responsabilités en tant qu’acteur de leur propre vie, la prise en compte des individus dans la globalité de leur situation.
Les textes de lois
Inscrites depuis sa création dans la lutte contre les exclusions, les actions de l’Asmaj se fondent notamment sur 3 lois :
- La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle
- La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- La loi du 18 décembre 1998 qui articule l’accès au droit aux modes alternatifs de règlement des conflits
Les engagements vis-à-vis des partenaires
Une transparence sur les actions menées, leurs résultats, les critères d’évaluation, tout en garantissant aux usagers l’anonymat et la confidentialité.
L’adaptabilité des réponses en fonction des évolutions du contexte et des territoires
La convention avec le Barreau de Marseille, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) et la Caisse des Règlements Pécuniaire des Avocats (CARPA)
Ce document régit le fonctionnement des permanences en accès au droit et des séances de médiation et les conditions de participation et de rétribution des avocats.
Le Vade Mecum du Barreau de Marseille
Ce document signé par le Bâtonnier et les avocats intervenants à l’Asmaj a pour objet de préciser les conditions de désignation et d’intervention de l’avocat dans le cadre des missions qui lui sont confiées au sein des antennes.
Ce document rappelle également l’impossibilité légale pour un avocat d’accepter de défendre une personne en consultation et définit la procédure de désignation d’un avocat en cas d’urgence.
Les engagements vis-à-vis des intervenants
Une gestion des ressources humaines qui tient compte de la diversité des acteurs.
Une « contractualisation » claire des engagements respectifs entre l’Asmaj et les intervenants.
La charte de la médiation
Cette charte définit la médiation en tant que projet, processus et technique.
Elle indique les types de médiation pratiquées à l’Asmaj : médiation conventionnelle – médiation pénale – médiation troubles de voisinage.
Elle formalise les missions des acteurs dans le cadre d’une co-médiation.
Elle précise le cadre éthique et les règles déontologiques de la pratique de médiation et de ses implications pour les intervenants.
La convention des médiateurs
En complément de la charte de la médiation, cette convention définit le cadre des relations et des règles instituées entre l’Asmaj et ses membres bénévoles.
Ce document formalise :
- les engagements et responsabilités de l’Asmaj vis-à-vis des candidats médiateurs lors du recrutement, avant la prise de fonction, pendant la formation et en cours d’activité,
- Les engagements et responsabilités du médiateur par rapport à l’Asmaj dans sa mission propre.
Les textes du Comité d’Ethique
En 2011, l’Asmaj s’est dotée d’un Comité d’éthique composé d’intervenants de l’Asmaj dans le but d’uniformiser les pratiques quant à une situation ou une problématique donnée et pour répondre à tout moment aux interrogations des intervenants qui émergent à l’occasion de leur pratique aussi bien en accès au droit qu’en médiation.
Des divers travaux sont issus plusieurs documents, sorte de guide de bonnes pratiques, prenant en compte à la fois le cadre légal et règlementaire que des questions pratiques qui se sont posées aux intervenants suite à une permanence ou une séance de médiation.
Actuellement, sont à la disposition des intervenants des documents relatifs à :
- La confidentialité,
- Les violences conjugales et la médiation,
- La médiation et le tiers,
- Le mineur en médiation,
- La rédaction d’un accord de médiation.
La référente de ce groupe de travail permanent peut donner son avis sur une préoccupation ou une question ponctuelle à la demande spécifique d’un intervenant.